Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Dossiya (le « Service »). En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions.
1. Objet du Service
Dossiya est un outil de gestion documentaire en ligne permettant de créer et gérer des factures, devis, bons de commande et contrats, ainsi que la gestion des clients associés. Le Service est destiné à un usage professionnel par des entrepreneurs, indépendants et entreprises.
2. Compte et éligibilité
Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat.
3. Abonnement et paiement
L'accès au Service est soumis à un abonnement payant, sauf période d'essai éventuelle. Le paiement s'effectue par virement bancaire, CCP ou BaridiMob ; le reçu transmis fait l'objet d'une vérification manuelle avant activation du compte. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. L'abonnement est valable pour la durée choisie et prend fin à son échéance, sauf renouvellement.
4. Expiration et conservation des données
À l'expiration de l'abonnement, l'accès au Service est suspendu. Vos données ne sont pas suppriméeset restent conservées de manière sécurisée : elles redeviennent accessibles dès le renouvellement de votre abonnement. Vous pouvez demander l'export ou la suppression de vos données à tout moment.
5. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, ni à perturber le fonctionnement de la plateforme. Chaque compte est cloisonné : vos données ne sont accessibles qu'aux membres que vous autorisez.
6. Propriété et responsabilité du contenu
Vous conservez l'entière propriété des documents et données que vous créez via le Service. Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de la conformité légale des documents générés (mentions obligatoires, informations fiscales, etc.). Dossiya fournit des modèles à titre d'aide et ne saurait se substituer à un conseil juridique ou comptable.
7. Disponibilité et limitation de responsabilité
Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Dans les limites permises par la loi, Dossiya ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
8. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre un compte en cas de non-respect des présentes Conditions, dans le respect de la conservation de vos données décrite à l'article 4.
9. Modification des Conditions
Les présentes Conditions peuvent être mises à jour. En cas de modification substantielle, vous en serez informé. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des Conditions mises à jour.
10. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit algérien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions compétentes.
Une question ? Écrivez-nous à contact@dossiya.com.